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1 matière
fпредмет; содержаниеcomme en matière de... — по правилам, регламентирующим... (формула, отсылающая к определённому виду процессуальных норм);
en matière civile — по гражданским делам;
en matière contentieuse — в порядке искового производства; по делам искового производства;
en matière contractuelle — в области договорных отношений;
en matière correctionnelle — по делам о проступках;
en matière criminelle — по делам о преступлениях;
en matière gracieuse — в порядке особого производства;
en matière de pension alimentaire — по искам о взыскании алиментов;
en matière personnelle — по обязательственным искам;
en matière de police — по делам о нарушениях;
en matière réelle — по вещным искам;
en matière de société — по искам, вытекающим из деятельности юридических лиц;
- matière contentieuseen toute matière — по любому делу, независимо от характера дела
- matière du contrat
- matière de l'engagement
- matière gracieuse
- matière imposable
- matière litigieuse
- matière pénale
- matière sommaire
См. также в других словарях:
pension — [ pɑ̃sjɔ̃ ] n. f. • pensiun « paiement, récompense » 1225; lat. pensio « pesée, paiement », de pendere « peser, payer » 1 ♦ Allocation périodique versée régulièrement à une personne. ⇒ allocation, dotation. Pension de retraite. ⇒ 1. retraite.… … Encyclopédie Universelle
PENSION — s. f. Somme d argent que l on donne pour être logé, nourri. Bonne, forte, médiocre pension. Payer pension. Il a payé les deux premiers quartiers de sa pension. Voilà un quartier de votre pension échu. Il se dit aussi Du lieu où l on est nourri… … Dictionnaire de l'Academie Francaise, 7eme edition (1835)
pension — (pan sion ; en vers, de trois syllabes) s. f. 1° Tribut, péage (vieilli en ce sens). • Viviers et réservoirs lui [au cormoran] payaient pension, LA FONT. Fabl. X, 4. 2° Gages en général. • M. d Elboeuf avait été douze ou quinze ans en… … Dictionnaire de la Langue Française d'Émile Littré
DIVORCE — Le divorce est la rupture, consacrée par le droit, de l’union conjugale. Ce caractère le distingue nettement de la séparation de corps qui ne rompt pas le lien matrimonial, mais fait seulement disparaître l’obligation de cohabitation, et de la… … Encyclopédie Universelle
Union civile — Une union civile est une forme d union légale destinée à encadrer la vie commune de deux personnes. Dans certains pays comme la France, le mariage civil est une forme d union civile, le mariage religieux n étant pas reconnu par l État. Plusieurs… … Wikipédia en Français
CONCUBINAGE — L’époque est révolue où le concubinage était le lot de filles perdues ou le choix d’individus voulant défier la société. L’époque est révolue, aussi, où l’on pouvait analyser le concubinage comme une simple cohabitation juvénile, comme la vie… … Encyclopédie Universelle
Union homosexuelle — Union civile Une union civile est une forme d union légale destinée à encadrer la vie commune de deux personnes. Dans certains pays comme la France, le mariage civil est une forme d union civile, le mariage religieux n étant pas reconnu par l… … Wikipédia en Français
Unions civiles — Union civile Une union civile est une forme d union légale destinée à encadrer la vie commune de deux personnes. Dans certains pays comme la France, le mariage civil est une forme d union civile, le mariage religieux n étant pas reconnu par l… … Wikipédia en Français
Citoyenneté de l'Union européenne — La citoyenneté de l Union européenne ou, improprement, citoyenneté européenne est une qualité juridique qui accorde à celui qui la possède certains droits et certaines libertés publiques. Elle a été introduite par le Traité de Maastricht signé en … Wikipédia en Français
Droit Comparé Du Mariage Franco-Algérien — Drapeau national français … Wikipédia en Français
Droit compare du mariage franco-algerien — Droit comparé du mariage franco algérien Drapeau national français … Wikipédia en Français
